ART. 29	N°958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°958
présenté par
M. Brindeau, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 29
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de plus de 20 000 habitants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le seuil à partir duquel les collectivités doivent mettre en place un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle.
Au regard de l’enjeu fondamental, tous les agents et agentes doivent pouvoir bénéficier de ces plans.