ART. 4	N°961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°961
présenté par
M. Brindeau, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« VI. – En matière d’avancement la commission administrative paritaire peut être consultée préalablement à la décision de l’autorité sur demande des représentants du personnels. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli en cas de maintien de la réorganisation des compétences des CAP. Il vise à rendre possible une demande de consultation préalable de la CAP par les représentants du personnel. Cette demande facultative pourrait ainsi recouvrir les cas potentiellement conflictuels, ce qui apparait comme un juste milieu satisfaisant.