ART. 4	N°962	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°962
présenté par
M. Brindeau, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales peuvent décider de maintenir les compétences des commissions administratives paritaires en matière d’avancement et de promotion. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales qui le souhaitent de maintenir les compétences des CAP en matière d’avancement.
Cette compétence est primordiale en termes de transparence et de compréhension des décisions par les agents.
De plus, il serait opportun de laisser cette autonomie aux collectivités.