ART. 11	N°966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°966
présenté par
M. Brindeau, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 11
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles »
les mots :
« prioritaire de la politique de la ville ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement rédactionnel visant à remplacer des termes flous par un terme connu et reconnu juridiquement.