ART. 22 TER	N°975	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°975
présenté par
M. Brindeau, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 22 TER
Compléter cet article par les mots :
« , notamment la possibilité d’organiser un concours réservé aux apprentis qui prendrait en compte le diplôme obtenu en alternance dans la collectivité d’accueil en limitant les épreuves à un oral devant un jury ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à évoquer la possibilité de créer un concours réservé aux apprentis afin de rendre plus attractive la filière en apprentissage dans le secteur public.