APRÈS ART. 17	N°979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°979
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
À l’article 75 de la loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, les mots « , à titre transitoire, » et « jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à autoriser de manière non transitoire les médecins de prévention à exercer une activité jusqu’à 73 ans, comme le recommande la mission sur la médecine de prévention dans les trois fonctions publiques de 2014 (rapport IGAS).
La majorité des médecins de prévention sont des agents non titulaires recrutés sous contrat dont la limite d’âge pour exercer était fixée à 67 ans avant 2016. Or, un certain nombre de médecins de prévention atteints par la limite d’âge, souhaitaient cumuler un emploi et une pension de retraite. Ils prolongent alors leur activité dans des services de santé au travail du secteur privé ou au sein d’associations du type ARMIS Corelex avec lesquels l’administration passe régulièrement des conventions. Ce type de difficulté a également été constaté pour le recrutement des médecins agréés. Pour y remédier, le décret n°2013‑447 du 30 mai 2013 modifiant le décret n°86‑442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitudes physiques pour l’admission aux emplois publics et au régime de congé de maladie des fonctionnaires a porté la limite d’âge des médecins libéraux souhaitant bénéficier de l’agrément requis pour figurer sur la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de 65 à 73 ans. En 2016, la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a procédé à un relèvement de l’âge limite d’exercice de la retraite à 73 ans pour les médecins de prévention, mais à titre transitoire, jusqu’au 31 décembre 2022.
Or, les conclusions de la mission IGAS estime qu’un relèvement de l’âge à 73 ans, à titre non transitoire, permettrait, dans les plus brefs délais, d’enrayer la forte décroissance attendue du nombre de médecins de prévention.
Tel est l’objet du présent amendement.