APRÈS ART. 36	N°980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°980
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Au plus tard au 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact du relèvement de l’âge limite d’exercice des médecins de prévention prévu à l’article 75 de la loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires sur le nombre de médecins de prévention en exercice.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 75 de la loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit de relever l’âge limite d’exercice des médecins de prévention à 73 ans, à titre transitoire, jusqu’en 2022.
A ce jour, on dénombre seulement 4900 médecins du travail en France, pour assurer la prise en charge des salariés du secteur privé et des agents publics. Compte tenu de la pyramide des âges et de la persistance d’une crise des vocations, ce chiffre continuera de décroître dans les années à venir. Cet amendement demande ainsi la mise en œuvre d’un rapport par le Gouvernement permettant d’analyser les effets du relèvement de l’âge limite d’exercice sur la pénurie constatée à ce jour des médecins de prévention, afin de disposer d’éléments chiffrés permettant de pérenniser (ou non) la mesure transitoire prévue à l’article 75 de la loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016.