APRÈS ART. 36	N°982	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°982
présenté par
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller, Mme Ramassamy, Mme Guion-Firmin, Mme Kéclard-Mondésir, M. Mathiasin, M. Kamardine, M. Brial et Mme Benin
------------
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer la division et l’intitulé suivants:
Chapitre III
Favoriser l’égalité professionnelle entre les agents ultramarins de la fonction publique d’État
Article XXX
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les inégalités de prise en charge des congés bonifiés entre les fonctionnaires originaires d’un département d’outre-mer ou de Saint-Pierre et Miquelon affectés en métropole et ceux originaires des collectivités ultramarines du Pacifique. Ce rapport expose les moyens législatifs et réglementaires permettant de remédier à ces inégalités.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif des congés bonifiés constitue un élément majeur de la politique de continuité territoriale entre les départements d’outre-mer (DOM) et l’Hexagone. Il représente un véritable acquis social pour les fonctionnaires ultramarins dont la mutation dans l’Hexagone génère souvent un profond déracinement social et familial. Cependant, d’importantes disparités de traitement, entre chacun des territoires ultramarins mais aussi entre les territoires ultramarins et l’hexagone, demeurent. Le décret n°78‑399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage des congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l’État ainsi que la circulaire du 3 janvier 2007 relative aux conditions d’attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques en réservent le bénéfice aux seuls magistrats et fonctionnaires originaires d’un département d’outre-mer ou de Saint-Pierre et Miquelon, affectés en métropole.
Les agents originaires de Nouvelle-Calédonie sont donc exclus de ce dispositif : ils ne peuvent bénéficier ni d’une bonification de la durée de leurs congés, ni de la prise en charge de leurs frais de voyage et du complément de rémunération que constitue l’indemnité de cherté de vie.
Cette situation constitue une entrave flagrante au principe d’égalité entre les territoires ultramarins, alors même que la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer a reconnu aux populations des outre-mer le droit à l’égalité réelle au sein du peuple français et fait de cet objectif « une priorité de la Nation ».
Cet amendement vise à donc mettre fin à une discrimination de certains territoires ultramarins, dont la Nouvelle-Calédonie, en matière de traitement des fonctionnaires.