ART. 11	N°985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°985
présenté par
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Serva, Mme Ramassamy, Mme Guion-Firmin, Mme Kéclard-Mondésir, M. Mathiasin, M. Kamardine, M. Brial et Mme Benin
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ARTICLE 11
Après le mot :
« collectivités »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier l’article 11 qui concerne les procédures de mutation des fonctionnaires de l’État. Il reprend la formulation introduite par la loi EROM à l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État qui a érigé la justification du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) en priorité légale d’affectation pour tous les fonctionnaires de l’État, en mentionnant expressément son application à la Nouvelle-Calédonie.