ART. 34	N°988	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°988
présenté par
Mme Bannier
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ARTICLE 34
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« nécessaires »,
insérer les mots :
« habituelles et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence suite à la modification de l’article 34 - alinéa 5.