ART. 9	N°990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°990
présenté par
Mme Bannier
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ARTICLE 9
À la deuxième phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« ministériel, »,
insérer les mots :
« ou de départements ministériels différents mais sur un poste identique, auprès ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), qui pourraient être concernés par la prochaine création d’un statut spécifique, exercent des fonctions similaires au sein de l’Éducation nationale et dans les lycées agricoles qui relèvent, eux, du Ministère de l’agriculture.
Pourtant les dispositions prévues par le projet de loi ne permettent pas de répondre à ces cas particuliers d’un poste identique mais relevant de ministères différents. Il serait logique cependant que les six ans puissent se cumuler lorsqu’il s’agit de fonctions identiques.
C’est le but de cet amendement.