APRÈS ART. 33	N°992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°992
présenté par
M. Lorion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Tous les agents publics non titulaires recrutés illégalement au sein de la fonction publique territoriale à La Réunion, y compris lorsque la régularité du contrat n’a pas été contestée dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité, peuvent, par le biais de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle, être titularisés à la suite d’une évaluation comprenant un entretien professionnel et la constitution d’un dossier.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation administrative d’une partie des agents travaillant pour la Fonction Publique Territoriale à La Réunion doit être régularisée. En effet, ceux-ci ont été recrutés dans les années 1980, notamment pour les agents de catégorie C, sans autre souci que celui de l’urgence, et sans concours. Ils exerçaient des fonctions d’exécution, rarement des fonctions d’encadrement. Aujourd’hui, sont concernés par le problème statutaire plusieurs milliers d’agents non titulaires, employés par toutes les collectivités territoriales confondues. Il fait aucun doute que ces agents ont su acquérir au cours de nombreuses années, une expérience en matière de savoir-faire et de savoir-être dans leur métier.
La loi n°2007‑148 du 2 février 2007 de Modernisation de la Fonction Publique a créé les conditions d’une possible pérennisation de l’emploi public dans les collectivités à travers la Reconnaissance des Acquis de l’Expérience Professionnelle (RAEP) dans l’organisation des concours. Cette nouvelle réglementation aurait dû permettre à des agents des collectivités territoriales de se présenter à des concours administratifs ou techniques sur la base d’un dossier produit par l’agent sur son activité professionnelle afin de valoriser son parcours.
Actuellement, le mouvement de la généralisation de la RAEP profite essentiellement à la fonction publique d’État au fur et à mesure des réformes réglementaires des différents cadres d’emplois prenant en compte les spécificités des missions.
Cet amendement propose donc une titularisation des agents de la fonction publique territoriale après qu’ils aient subi une évaluation comprenant un entretien professionnel et la Constitution d’un dossier.