ART. 11	N°996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°996
présenté par
Mme Bello, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Wulfranc, M. Serville, M. Fabien Roussel, M. Nilor, M. Dufrègne, M. Lecoq, Mme Kéclard-Mondésir, M. Jumel, Mme Faucillon et M. Chassaigne
------------
ARTICLE 11
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« peut procéder »
le mot :
« procède ».
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Ce barème est commun à l’ensemble des fonctions publiques de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique d’une part et la circulaire interministérielle du 1er mars 2017 relative au critère du centre des intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État d’autre part, tous les personnels de la Fonction Publique d’État originaires des DOM doivent bénéficier, lorsqu’ils demandent une mutation, du CIMM (Centre d’intérêts Matériels et Moraux). Cette disposition s’impose comme une nouvelle priorité légale dans le cadre de la mobilité au sein de la fonction publique.
 Il s’agit d’une véritable avancée en terme d’égalité réelle telle que l’ont souhaitée les parlementaires en votant cette loi.
Il est désormais préconisé de généraliser les barèmes à l’ensemble de la fonction publique. En effet, s’agissant d’égalité réelle, il est peu concevable que des disparités d’application lésant des agents de certains ministères puissent subsister. Il devient ainsi urgent que toutes les administrations de l’État puissent se référer aux mêmes critères pour ne pas aboutir à une rupture d’égalité d’un ministère à l’autre.