ART. 11	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2019
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
(Seconde délibération)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 11
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« ou au fonctionnaire ayant la qualité de proche aidant au sens des articles L. 3142‑16 et suivants du code du travail ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« II. – Les deux alinéas de l’article 54 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée et l’article 38 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 précitée sont complétés par les mots : « ainsi que les fonctionnaires ayant la qualité de proche aidant au sens des articles L. 3142‑16 et suivants du code du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la prise en compte de la situation des aidants familiaux, dans leur souhait de mobilité professionnelle. Aujourd’hui, lorsqu’un aidant familial sollicite une mobilité auprès de son administration, sa demande est prise en compte dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service.
S’agissant de l’État, le présent amendement propose d’intégrer les spécificités de cette situation familiale dans le cadre des futures lignes directrices de gestion, qui seront élaborées en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans le cadre des futurs comités sociaux. 
Pour les versants territorial et hospitalier, pour lesquels il n’existe pas de lignes directrices de gestion en matière de mobilité, la prise en compte de la situation des aidants familiaux est adaptée aux règles particulières de priorité qui régissent les mobilités entre collectivités ou entre établissements de santé.