ART. 10	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2019
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ORIENTATION ET PROGRAMMATION SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 1933)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 10
Substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 3° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les policiers municipaux sont les premiers acteurs de terrain susceptibles d’assurer la sécurité des Français. Pourtant, ils ne peuvent même pas procéder à un contrôle d’identité. Il convient donc de revenir sur ce dispositif et permettre à notre police municipale d’assurer convenablement sa mission.