ART. 4	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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ORIENTATION ET PROGRAMMATION SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 1933)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°23
présenté par
Mme Obono, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article 4 qui prévoit la mise en place d’un dispositif de peines minimales de privation de liberté, dites « peines-planchers » pour les crimes et délits commis contre les policiers, les gendarmes, les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, les policiers municipaux ou les agents des douanes.
Nous sommes contre la logique des peines-planchers en toutes circonstances, qui méconnaissent le principe à valeur constitutionnelle d’individualisation des peines. Par ailleurs, nous sommes contre l’inflation pénale et carcérale.