ART. 5	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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ORIENTATION ET PROGRAMMATION SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 1933)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Obono, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article 5 qui prévoit que le prononcé d’une interdiction de territoire français  *1* sera rendu obligatoire, sauf décision motivée du juge, à l’encontre de toute personne de nationalité étrangère ne justifiant pas d’un séjour régulier en France ou de tout étranger séjournant de façon régulière en France depuis moins de cinq ans et qui est déclaré coupable d’un crime ou d’un délit commis à l’encontre des forces de l’ordre, pour une durée variable selon le quantum de la peine encourue.
Il s’agit manifestement d’une mesure xénophobe anti-étrangers qui veut faire l’amalgame entre personnes « sans papiers » et criminels.
*1* peine prononcée par le juge pénal qui entraîne l’éloignement du territoire français pendant la durée de l’interdiction.