ART. 6	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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ORIENTATION ET PROGRAMMATION SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 1933)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Bernalicis, Mme Taurine, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article 6 qui prévoit que la condamnation d’un étranger à une peine de prison supérieure ou égale à cinq ans pour un crime ou un délit commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un policier municipal ou agent des douanes, ouvre la possibilité d’une expulsion.
Cet article renvoie une nouvelle fois à la xénophobie portée par l’extrême droite, puisque qu’il considèrerait automatiquement qu’une personne condamnée pour un tel délit commis à l’encontre de tels fonctionnaires constituerait de facto une « menace grave pour l’ordre public » APRES avoir exécuté sa peine et s’être donc acquitté vis à vis de la société !
NB : la « menace grave pour l’ordre public » renvoyait jusqu’ici souvent au risque terroriste. Ceci constitue donc une assimilation d’une personne étrangère ayant commis un certain type de délit à l’équivalent d’un terroriste…