ART. 8	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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ORIENTATION ET PROGRAMMATION SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 1933)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Obono, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article 8 qui prévoit un durcissement du cadre législatif en cas d’injure publique avec la création d’un délit de droit commun et une aggravation de la répression.
Ainsi, alors que l’injure publique est actuellement punie d’une amende de 12 000 euros
(article 33 loi du 29 juillet 1881), cet article prévoit de porter cette injure pour une personne en raison de sa qualité de militaire de la gendarmerie nationale, de fonctionnaire de la police nationale, de policier municipal ou d’agents des douanes à 1 an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Ce durcissement (amende multipliée par 3,75) et avec une peine de 1 an d’emprisonnement est manifestement excessive. Nous sommes par ailleurs contre l’inflation pénale et carcérale.