APRÈS ART. 10	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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ORIENTATION ET PROGRAMMATION SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 1933)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Bernalicis, Mme Taurine, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 411‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle a aussi pour mission fondamentale la défense des libertés et de la République. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 421‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle a aussi pour mission fondamentale la défense des libertés et de la République ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons que le code de déontologie des services de police et de gendarmerie intègre explicitement la mission de « défense des Libertés et de la République », tel que proposé dans notre Livret Sécurité *1*.
*1* https ://avenirencommun.fr/le-livret-securite/