APRÈS ART. 10	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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ORIENTATION ET PROGRAMMATION SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 1933)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Bernalicis, Mme Taurine, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la justice et le ministre de l’intérieur peuvent expérimenter par arrêté conjoint, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions dont l’Île-de-France, et de six départements, la mise en place d’une instance externe de contrôle des forces de police et de gendarmerie auprès du ou des tribunaux de grande instance concernés, qui y exerce les missions et compétences relevant de l’inspection générale de la police nationale et de l’inspection générale de la gendarmerie nationale et s’y substitue.
La composition de cette instance de contrôle externe garantit sa neutralité et son impartialité, notamment en associant des policiers et gendarmes, magistrats, services sociaux et éducatifs, enseignants-chercheurs et citoyens.
L’expérimentation prévue au présent article donne lieu à un rapport permettant d’apprécier l’urgence et l’opportunité de généraliser une telle instance de contrôle externe des forces de police et de gendarmerie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons la création d’une instance externe de contrôle des forces de police et de gendarmerie quand elles sont accusées de fautes graves. Elle associera policiers, magistrats, services sociaux et éducatifs, enseignants-chercheurs et citoyens afin de confronter les points de vue et les expériences en garantissant la défense de l’intérêt général, tel que proposé dans notre Livret Sécurité *1*.
*1* https ://avenirencommun.fr/le-livret-securite/