ART. 10	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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ORIENTATION ET PROGRAMMATION SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 1933)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Obono, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 10
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II – Le même article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d’identité réalisés en application de cet article donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un document nommé « récépissé de contrôle d’identité », spécifiant le motif du contrôle, le numéro d’identification individuel du fonctionnaire ou de l’agent, ainsi que les modalités de garantie de l’anonymat des personnes contrôlées. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues à l’alinéa suivant.
« À titre expérimental, pour une durée maximale d’un an, l’établissement des récépissés de contrôle d’identité mentionnés au précédent alinéa peut être mis en œuvre dans les communes qui en formulent la demande auprès de l’autorité administrative compétente dans un champ territorial d’au maximum six départements et deux régions. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. Cette expérimentation fait l’objet d’un bilan transmis au Parlement évaluant l’opportunité d’une généralisation de ce dispositif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons d’instaurer une expérimentation visant à mettre en place des récépissés de contrôle d’identité.
Toutes les associations antiracistes, tous les observateurs internationaux, toutes les personnes de bon sens nous le disent : il y a de la discrimination dans la façon avec laquelle sont conduits les contrôles d’identité. À tel point qu’un jeune homme noir a 17 % de chances de plus d’être contrôlé qu’une femme blanche.
Nous proposons de rétablir le lien de confiance, entre les forces de police et la population en supprimant tout ce qui pourrait justifier de l’arbitraire dans les contrôles de police. Ainsi, il est important que des faits matériels avérés viennent justifier ces contrôles.
En détail
Voici ici notre proposition de loi détaillée avec son exposé des motifs qui reprend toutes les études relatives à l’importance d’instaurer un récépissé de contrôle d’identité (http ://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0520.asp).
(NB : cet amendement reprend celui qui avait été proposé par le Groupe La France insoumise en janvier 2018 ici : http ://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1396/AN/210.asp).