APRÈS ART. 10	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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ORIENTATION ET PROGRAMMATION SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 1933)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°42
présenté par
Mme Obono, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le chapitre IV du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 434‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 434‑2. – Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de l’intérieur peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions, dont l’Île-de-France, et de six départements :
« 1° La mise en place d’une formation obligatoire au maintien de l’ordre, notamment dans le cas de manifestations sur la voie publique, pour tous les officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale ;
« 2° La non mobilisation de policiers exerçant leur fonctions au sein de brigades anti-criminalité sur des missions de maintien de l’ordre public lors de manifestations sur la voie publique.
« Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d’apprécier l’urgence et l’opportunité de généraliser de telles formations et pratiques afin de diminuer les phénomènes de violences, notamment commises à l’occasion de manifestations sur la voie publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous proposons de garantir la diminution des violences observées à l’occasion de manifestations sur la voie publique par deux expérimentations : 1) en généralisant la formation au maintien de l’ordre relatives à des manifestations sur la voie publique pour les forces de l’ordre, 2) en interdisant aux agents publics des brigades anti-criminalité d’effectuer des missions de maintien de l’ordre relatives à des manifestations sur la voie publique.
À la suite de ces expérimentations (que nous proposons d’une durée de trois ans), une analyse comparée pourra ainsi être menée pour apprécier si de telles formations et évolutions des pratiques ont permis ou non de faire diminuer les phénomènes de violences observées lors de manifestations sur la voie publique en France.
(NB : cet amendement reprend celui qui avait été proposé par le Groupe La France insoumise en janvier 2019 ici http ://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1600/AN/42.asp).