ART. 5	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2019
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ORIENTATION ET PROGRAMMATION SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 1933)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Ciotti, M. Bazin, M. Masson, M. Abad, M. Cattin, M. Door, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Brochand et Mme Beauvais
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ARTICLE 5
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire »
les mots :
« magistrat, agent de la gendarmerie nationale ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’ont rappelé les syndicats de policiers auditionnés par votre rapporteur, toute personne travaillant dans un commissariat ou dans une gendarmerie est assimilée à un policier ou à un gendarme, quel que soit son statut, et s’expose aux mêmes risques de représailles.
Le présent amendement vise à protéger de manière équivalente les militaires de la gendarmerie nationale ou les fonctionnaires de la police nationale et les agents de ces deux forces de sécurité qui n’ont ni le statut de militaire, ni celui de fonctionnaire, en particulier les adjoints de sécurité ainsi que les personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police et de la gendarmerie.
Dans ces conditions, toute atteinte portée à ces personnes, dès lors qu’elles travaillent dans un service de police ou une unité de gendarmerie, doit être considérée avec la même gravité.
Les magistrats pouvant également faire l’objet de ces actes inacceptables, le présent propose de les protéger de manière équivalente.