ART. 6	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2019
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ORIENTATION ET PROGRAMMATION SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 1933)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°48
présenté par
M. Ciotti, M. Bazin, M. Masson, M. Abad, M. Cattin, M. Door, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Brochand et Mme Beauvais
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ARTICLE 6
Substituer aux mots :
« militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire »
les mots :
« magistrat, agent de la gendarmerie nationale ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec ceux adoptés aux articles 4 et 5.