ART. 7	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2019
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ORIENTATION ET PROGRAMMATION SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 1933)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Ciotti, M. Bazin, M. Masson, M. Abad, M. Cattin, M. Door, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Brochand et Mme Beauvais
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ARTICLE 7
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire »
les mots :
« magistrat, agent de la gendarmerie nationale ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’extension des précédents articles aux auteurs de crimes et délits commis contre un magistrat ou tout agent de la police ou de la gendarmerie nationale, sans considération de son statut de militaire ou de fonctionnaire.
En effet, le même raisonnement s’applique pour la répression des mineurs de plus de 16 ans se rendant coupables de faits contre des personnels..