ART. 3	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2019
___________________________________________________________________
ORIENTATION ET PROGRAMMATION SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 1933)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°71
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le traitement des heures supplémentaires effectuées par les personnels de la police nationale figure au cœur des discussions qui se tiennent actuellement avec les organisations syndicales.
Il n’apparait pas opportun de légiférer à ce sujet alors que des discussions sont en cours avec les syndicats pour aboutir à des réponses concrètes.