APRÈS ART. 10	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2019
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ORIENTATION ET PROGRAMMATION SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 1933)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Accès aux fichiers
« Art. L. 511‑7. – Les agents de police municipale et les gardes champêtres, individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire de la commune, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d’en connaître, ont accès aux données du fichier des objets et des véhicules signalés (FOVES) au moyen d’un accès direct.
« Art. L. 511‑8. – Les agents de police municipale et les gardes champêtres, individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire de la commune, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d’en connaître, ont accès aux données du fichier des personnes recherchées (FPR) au moyen d’un accès direct. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de faciliter le travail de la police municipale pour qu’elle puisse avoir rapidement accès aux informations qui lui permettront d’adapter ses interventions. Il apparait donc essentiel de donner un accès direct à ces fichiers aux agents de police municipale.