APRÈS ART. 10	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2019
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ORIENTATION ET PROGRAMMATION SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 1933)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
« Le premier alinéa du I de l’article 78‑2‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° La référence : « et 1° ter » est remplacée par les références : « , 1° ter, 2° et 3° » ;
« 2° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les policiers municipaux sont les premiers acteurs de terrain susceptibles d’assurer la sécurité des Français. Pourtant ils ne peuvent même pas procéder à un contrôle d’identité. Il convient donc de revenir sur ce dispositif et permettre à notre police municipale d’assurer convenablement sa mission.