APRÈS ART. 10	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2019
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ORIENTATION ET PROGRAMMATION SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 1933)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
« L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Le soin de conduire à ses frais dans un local de police ou gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison, une personne trouvée en état d’ivresse dans les lieux publics. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Régulièrement confrontés sur la voie publique avec des personnes en état d’ivresse, les policiers municipaux doivent pouvoir les prendre en charge pour leur propre sécurité et celles de ces personnes.