ART. 3	N°CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2019
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ORIENTATION ET PROGRAMMATION SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 1933)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
Mme Obono, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« dès ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’ajustement, nous proposons que les heures supplémentaires ouvrent droit au paiement dès l’année suivant leur réalisation, ce qui permet explicitement que en 2019 des policiers puissent demander le paiement d’heures supplémentaires réalisées en 2017.