ART. 7	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2019
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ORIENTATION ET PROGRAMMATION SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 1933)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 7
À l’alinéa 2, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« , d’un garde champêtre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les gardes-champêtres exercent des missions de sécurité au sein même des villes. « Ils interviennent principalement en matière de police rurale. Ils exécutent, sous l’autorité du maire, des missions de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique, de la protection des espaces naturels. Ils sont habilités pour rechercher et constater les infractions aux lois et règlements relevant de leurs compétences ».
Ils peuvent être nommés par le maire et être au service des communes. Ainsi à Béziers, ils sont quatre à avoir été embauchés en février 2017.
Ils participent à la sécurité intérieure de nos communes, il doivent aussi avoir l’assurance d’être protégés.