APRÈS ART. 10	N°CL42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2019
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ORIENTATION ET PROGRAMMATION SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 1933)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL42
présenté par
Mme Obono, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article L. 211‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute violence, constitutive ou non d’un délit ou d’un crime, commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission à l’occasion d’une manifestation sur la voie publique, est suivie d’une enquête administrative contradictoire avec accès de la ou des victimes potentielles concernées au dossier d’enquête. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons une avancée pour la liberté fondamentale de manifester, à savoir que toute violence observée à l’occasion d’une manifestation par une personne dépositaire de l’autorité publique (notamment les forces de l’ordre), fasse obligatoirement l’objet d’une enquête administrative contradictoire, et dont le dossier est accessible aux victimes potentielles.
Ainsi, à l’occasion de l’exercice de la liberté de manifester en cas de violences observées, les saisines de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) ou de la gendarmerie (IGGN), ainsi que d’autres instances administratives (dans le cadre par exemple de personne exerçant les fonctions de policiers municipaux) seraient automatiques, ce qui permettrait de lutter contre les dérives qui ont pu être observées et mettre fin aux critiques relatives à l’absence de réaction de l’autorité administrative ou des procureurs de la République en cas de violences constatées par les forces de l’ordre républicaines à l’encontre de personnes exerçant librement et pacifiquement leur liberté de manifester.
(NB : cet amendement reprend celui qui avait été proposé par le Groupe La France insoumise en janvier 2019 ici : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1600/AN/40.asp).
Sur les plus de 240 enquêtes en cours relatives à des “violences policières” depuis le début du mouvement des Gilets Jaunes, seules 60 ont été closes ou transmises à la justice *1*.
 
*1*https://www.bfmtv.com/police-justice/gilets-jaunes-ou-en-sont-les-240-enquetes-igpn-ouvertes-pour-des-violences-policieres-presumees-1688710.html