ART. 6	N°CL49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2019
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ORIENTATION ET PROGRAMMATION SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 1933)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL49
présenté par
M. Ciotti, rapporteur
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ARTICLE 6
Substituer aux mots :
« militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire »
les mots :
« agent de la gendarmerie nationale ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec ceux adoptés aux articles 4 et 5.