APRÈS ART. 10	N°CL51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2019
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ORIENTATION ET PROGRAMMATION SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 1933)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL51
présenté par
M. Ciotti, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
« À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « mentionnée à l’article L. 613‑3 du présent code » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure permet aux policiers municipaux, affectés sur décision du maire à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. Ce seuil ne paraissant pas justifié, il est proposé de le supprimer.
C’est d’ailleurs l’une des propositions du rapport de nos collègues Thourot et Fauvergue dans leur rapport sur le continuum de sécurité.