ART. 8	N°CL61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2019
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ORIENTATION ET PROGRAMMATION SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 1933)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL61
présenté par
M. Ciotti, rapporteur
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ARTICLE 8
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de militaire de la gendarmerie nationale, de fonctionnaire »
les mots :
« d’agent de la gendarmerie nationale ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’extension, à l’article 5, des « peines planchers » aux auteurs de crimes et délits commis contre tout agent de la police ou de la gendarmerie nationale, sans considération de son statut de militaire ou de fonctionnaire.
En effet, le même raisonnement s’applique s’agissant des injures publiques commises contre les personnels de ces deux forces de sécurité.