ART. UNIQUE	N°AE4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2019
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ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE AUSTRALIE ET NOUVELLE-ZÉLANDE - (N° 1935)
Adopté
AMENDEMENT N°AE4
présenté par
Mme Givernet
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ARTICLE UNIQUE
A l’alinéa 33, substituer aux mots :
”en complément des ministère supervisant traditionnellement les”,
les mots :
”au suivi des”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.