ART. UNIQUE	N°AE6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2019
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ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE AUSTRALIE ET NOUVELLE-ZÉLANDE - (N° 1935)
Adopté
AMENDEMENT N°AE6
présenté par
Mme Givernet
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 34, insérer un alinéa ainsi rédigé :
”13 bis. Invite à rendre effectivement obligatoires les stipulations relatives au développement durable des accords en les soumettant au même mécanisme de règlement des différends que leurs autres stipulations.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les dispositions des chapitres “développement durable “des accords avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande soient aussi juridiquement contraignantes que celles des autres chapitres, en étant soumises au même mécanisme obligatoire de règlement des divergences (sur l’application ou l’interprétation des accords). Or, dans les accords commerciaux récemment négociés et dans les mandats pour l’Australie et la Nouvelle-Zélande, il est prévu un mécanisme différent et non-obligatoire pour le seul chapitre “développement durable” (des recommandations non-obligatoires de panels d’experts).