ART. 2	N°145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°145
présenté par
M. Reiss
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mission »,
insérer les mots :
« par principe à titre gracieux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ANTC a pour mission d’être un soutien en terme d’ingénierie sans considération financière des collectivités qui la solliciteront.Au regard des faibles capacités financières de certaines collectivités, il est important de donner accès à toutes les collectivités sans que l’élément financier soit un facteur discriminant.