ART. 2	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°150
présenté par
M. Reiss
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« sur sollicitation du territoire concerné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités doivent préserver leur prérogative dans l’élaboration et la mise en oeuvre de leur projet de territoire et des actions qui en découlent. C’est pourquoi l’ANTC ne peut intervenir que si elle a été sollicitée par l’organe délibérant de la collectivité.