APRÈS ART. 4	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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RÈGLEMENT DU BUDGET 2018 - (N° 1947)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Cohésion des territoires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Cohésion des territoires ».
En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement (AE) non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 454,7 millions d’euros, qui portent principalement sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».
L’article 4 procède par ailleurs à l’annulation de crédits de paiement non consommés et non reportés pour cette mission, à hauteur de 13,3 millions d’euros.
À la lecture du rapport annuel de performance élaboré par le Gouvernement et de la note d’analyse de l’exécution budgétaire rédigée par la Cour des comptes, peu d’éléments permettent de comprendre l’origine de ces 454,7 millions d’euros d’AE non consommées, même si une partie semble s’expliquer par le fort ralentissement que connaît le secteur du logement social du fait de la politique mise en place par le Gouvernement.
Cet amendement vise donc à obtenir des précisions de la part du Gouvernement.