APRÈS ART. 4	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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RÈGLEMENT DU BUDGET 2018 - (N° 1947)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Défense ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Défense ».
En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement (AE) non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 1,2 milliard d’euros, dont :
855,8 millions d’euros pour le programme « Préparation et emplois des forces ». Par exemple :213,6 millions d’euros n’ont pas été consommés en raison du report en 2019 du marché visant à contractualiser l’arrêt technique du sous-marin « Le Terrible ». Pourquoi ce marché a été reporté et pas les AE ?
491 millions d’euros n’ont pas été consommés en raison du report en 2019 de l’engagement des marchés de soutien à l’A400M. Pourquoi cet engagement a été reporté et pas les AE ?
214,7 millions d’euros pour le programme « Équipement des forces ».
166,2 millions d’euros pour le programme « Soutien de la politique de la défense » ;
L’article 4 procède par ailleurs à l’annulation de crédits de paiement non consommés et non reportés pour cette mission, à hauteur de 102 millions d’euros, concentrés sur le programme « Soutien de la politique de la défense ».