APRÈS ART. 4	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
___________________________________________________________________
RÈGLEMENT DU BUDGET 2018 - (N° 1947)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Justice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Justice ».
En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 167,3 millions d’euros, dont :
81,8 millions d’euros sur le programme « Administration pénitentiaire », principalement sur l’action 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice »;
40,2 millions d’euros sur le programme « Justice judiciaire » ;
33,1 millions d’euros sur le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
L’article 4 procède par ailleurs à l’annulation de crédits de paiement non consommés et non reportés pour cette mission, à hauteur de 53,6 millions d’euros.
Étant donné les besoins de cette administration, il aurait été souhaitable que ces crédits soient reportés en 2019 et non annulés comme l’a décidé le Gouvernement. Par exemple, le rapport annuel de performance rappelle que le taux d’occupation des établissements pénitentiaires était en moyenne de 118 % en 2018 sur l’ensemble du parc.