APRÈS ART. 4	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
___________________________________________________________________
RÈGLEMENT DU BUDGET 2018 - (N° 1947)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Outre-mer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Outre-mer ».
En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 72,5 millions d’euros, principalement sur le programme « Conditions de vie outre-mer ».
L’article 4 procède par ailleurs à l’annulation de crédits de paiement non consommés et non reportés pour cette mission, à hauteur de 73,8 millions d’euros.
En lieu et place d’une véritable stratégie de développement concertée avec les territoires ultra-marins, le Gouvernement met en œuvre depuis 2017 une politique de recentralisation des financements en direction des Outre-mer : cela concerne la réforme des aides économiques élaborée sans concertation et votée dans la loi de finances 2019 ou la recentralisation du Fonds exceptionnel d’investissement. La différenciation territoriale est devenue mirage et l’uniformité de nouveau la norme. 
Par ailleurs, le Gouvernement détricote depuis deux ans l’ensemble des dispositifs spécifiques et adaptés aux réalités socio-économiques des territoires d’outre-mer (aides à la défiscalisation, désanctuarisation de la « ligne budgétaire unique », baisse de près de 5 % des aides à la continuité territoriale…).
S’agissant de la mission budgétaire « Outre-mer », le rapport annuel de performance 2018 indique une sous-consommation des crédits de paiement de l’ordre de 177 millions d’euros. Dans sa note d’analyse de l’exécution budgétaire, la Cour des comptes qualifie l’ampleur de cette sous-consommation des crédits d’« inédite » et rappelle que l’année 2017 avait connu une sous-exécution des crédits de paiement de la mission de seulement 20 millions d’euros.
Selon le Gouvernement, ces sous-consommations sont avant tout de la responsabilité des collectivités ultra-marines. En réalité, elles résultent principalement des choix contestables du Gouvernement.
La politique du logement en Outre-mer en est une illustration. À elle seule, cette politique représente 65 millions des 177 millions de crédits de paiement non consommés en 2018 sur la mission « Outre-mer ».
La suppression des APL accession a participé au « brutal coup d’arrêt », pour citer le Gouvernement, de la production de logements en Outre-mer, qui est passée de 476 logements en 2017 à 94 en 2018. La suppression de cette aide a également conduit à un effondrement des aides à l’amélioration de l’habitat privé en Guadeloupe et à La Réunion.
Par ailleurs, le nombre de logements locatifs sociaux et très sociaux financés par l’État a diminué de 9,9 %, ce qui correspond à 478 logements de moins.