APRÈS ART. 4	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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RÈGLEMENT DU BUDGET 2018 - (N° 1947)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Relations avec les collectivités territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Relations avec les collectivités territoriales ».
En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 131 millions d’euros, principalement sur le programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » qui comprend les crédits des dotations en faveur à l’investissement local.
L’article 4 procède par ailleurs à l’annulation de crédits de paiement non consommés et non reportés pour cette mission, à hauteur de 103,2 millions d’euros.
Le Gouvernement aura beau jeu de dire que les crédits exécutés et dédiés à la DETR, la DPV et la DSIL correspondent aux crédits disponibles. Toutefois, il faut souligner deux points.
Premièrement, dans la LFI 2018, nous avions voté 816,1 millions d’euros de CP pour la DETR. Pourquoi les crédits disponibles ont finalement atteint 791,4 millions d’euros, soit presque 25 millions d’euros de moins qu’en LFI ?
Deuxièmement, 52,2 millions d’euros de crédits de la DSIL ont finalement été transférés vers la dotation générale de décentralisation des communes au titre des concours particuliers relatifs au financement des services communaux d’hygiène et de santé.
En réalité, si les crédits de la DETR et de la DSIL ont été quasi intégralement consommés, c’est principalement en raison d’une diminution des crédits disponibles par rapport aux crédits votés en LFI 2018.