APRÈS ART. 4	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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RÈGLEMENT DU BUDGET 2018 - (N° 1947)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°16
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Travail et emploi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Travail et emploi ».
En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 2,4 milliards d’euros, principalement sur le programme « Accès et retour à l’emploi ». Ce montant d’autorisations d’engagement annulées représente 20,1 % du montant des autorisations d’engagement consommées en 2018 pour cette mission.
L’article 4 procède par ailleurs à l’annulation de crédits de paiement non consommés et non reportés pour cette mission, à hauteur de 14,2 millions d’euros.
Derrière ces annulations massives se cache l’échec des « Parcours emploi compétences » qui ont remplacé les contrats uniques d’insertion en 2018. 
Pour rappel, à l’été 2017, avec brutalité et sans concertation, le Gouvernement a décidé de supprimer 140 000 emplois aidés, dénonçant notamment leur caractère coûteux et peu efficace en matière d’insertion professionnelle. La baisse massive des emplois aidés a par la suite été prolongée avec les lois de finances pour 2018 et 2019. Au final, nous sommes passés de 460 000 créations d’emplois aidés en 2016 à 128 000 en 2018 et 100 000 en 2019.
Pour le Gouvernement, il s’agit de rompre avec une logique de « traitement social du chômage ». Ce diagnostic, faux et caricatural, lui permet en réalité de mettre à mal l’ensemble des politiques de l’emploi : coupe drastique du nombre de contrats aidés, détérioration du soutien financier de l’État aux dispositifs d’insertion professionnelle, non-respect des engagements pris par l’État en faveur des travailleurs handicapés, suppression des emplois d’avenir ou encore stagnation des moyens de l’insertion par l’activité économique.
Or les emplois aidés font partie de la palette des instruments qui permettent de ramener vers l’emploi les publics les plus éloignés et de lutter efficacement contre le chômage de masse.
Les services du ministère du Travail eux-mêmes soulignent les effets positifs des contrats aidés : selon sa Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), le taux de sortie positif dans l’emploi était de 41 % pour les contrats dans le secteur non marchand et de 67 % dans le secteur marchand. Elle indique aussi qu’à court terme, les contrats aidés ont permis de soutenir efficacement l’emploi et qu’ils sont un outil de lutte contre le chômage : en 2015, les 60 000 contrats aidés supplémentaires avaient ainsi permis une création nette d’environ 21 000 emplois.
Enfin, les structures associatives et les collectivités territoriales les plus fragiles n’arrivent pas à absorber une telle baisse de contrats aidés. Pour rappel, la rentrée scolaire à La Réunion avait dû être reportée en septembre 2017 du fait de la réduction brutale des moyens humains des écoles maternelles et primaires.
En supprimant ces contrats aidés, au prétexte qu’il serait de « faux emplois », le Gouvernement en fait de « vrais chômeurs ». Or ces contrats sont de vrais emplois qui valorisent et permettent d’accroître les compétences de leurs bénéficiaires. Ils ont permis d’insérer durablement et de qualifier des publics en situation d’exclusion et du point de vue des employeurs du secteur non marchand, ils contribuent à apporter des services à la collectivité – et donc à dynamiser les territoires – en prenant en compte des besoins peu voire pas satisfaits.
Les nouveaux contrats créés par le Gouvernement, en remplacement des contrats uniques d’insertion, appelés Parcours emploi compétences (PEC), se révèlent être un échec.
La loi de finances 2018 avait fixé l’enveloppe des PEC à 200 000 et prévoyait 874,5 millions d’euros de crédits de paiement pour les financer. Comme le montre la note d’analyse de l’exécution budgétaire de la Cour des comptes sur la mission « Travail et emploi », seuls 128 000 PEC ont été créés en 2018 pour 727,1 millions de crédits de paiement consommés.
Ces sous-consommations ont deux principales explications. D’une part, une partie de l’enveloppe réservée aux PEC a finalement été redirigée vers d’autres dispositifs comme l’insertion par l’activité économique. D’autre part, les PEC reposent sur des règles complexes qui rendent difficile leur recours par les collectivités et les associations.