APRÈS ART. 4	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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RÈGLEMENT DU BUDGET 2018 - (N° 1947)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°17
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Culture ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Culture ».
En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 35,7 millions d’euros, qui portent principalement sur le programme « Patrimoines ».
L’article 4 procède par ailleurs à l’annulation de crédits de paiement non consommés et non reportés pour cette mission, à hauteur de 1,2 million d’euros.
La place de la culture au cœur de l’État s’est réduite au fil du temps. Ainsi, si l’État flèche près de 3 milliards d’euros de crédits budgétaires à la culture, les collectivités territoriales en consacrent désormais trois fois plus pour un montant total de près de 10 milliards d’euros.
 Au-delà de ces marges budgétaires moindres, la question de l’exécution budgétaire est posée au regard des objectifs assignés et mesurés par les indicateurs de la loi organique aux lois de finances (LOLF).
 Ainsi, en 2018 :
Le taux d’ouverture des salles des musées nationaux continue, comme en 2017, à être inférieur à celui observé au cours des 10 dernières années (indicateur 2.1 du programme 175) ;
La part des artistes bénéficiant pour la première fois de commandes, d’acquisitions et d’aides à la création par l’État est en recul par rapport à 2016 et 2017 (indicateur 1.1 du programme 131) ;
Pour le spectacle vivant, la part de la masse salariale artistique dans la masse salariale totale baisse en 2018 par rapport à 2016 et 2017 (indicateur 2.2 du programme 131). Elle est de 30 % en 2018 contre 40 % en 2012.
Pour le spectacle vivant, la « fréquentation payante des lieux subventionnés » (indicateur 3.1 du programme 131) a été en 2018 de 5 461 849. Cette fréquentation est en deçà de l’objectif de 5,9 millions fixé en loi de finances (soit 7 % en deçà de l’objectif). Surtout, elle est en recul par rapport à 2016 (5 959 501) et 2017 (5 707 680). Sous le précédent quinquennat, cette fréquentation est passée de 5 498 418 en 2012 à 5 707 680 en 2017 (soit une progression de 4 %, ce qui est supérieur à l’évolution de la population).
Pour les arts plastiques, la part des crédits d’acquisition et de commandes versés directement à des artistes dans les budgets des FRAC et du CNAP a baissé par rapport à 2016 et 2017. Elle est de 6 % en 2018 contre par exemple 9 % en 2012.
La musique ne bénéficiant pas d’indicateur spécifique au titre de la LOLF, il n’est pas possible de mesurer l’évolution précise des politiques mises en œuvre pour la création ou auprès du public. Pour autant le document budgétaire remis par le Gouvernement permet de saluer la progression de 33 % en 2018 de la fréquentation de la Philharmonie de Paris, grâce à de véritables efforts qui ont été menés. Il serait souhaitable de pouvoir mieux mettre en exergue ces évolutions positives qui n’apparaissent pas dans les indicateurs, puisque la fréquentation globale payante pour le spectacle vivant a baissé.