APRÈS ART. 7	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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RÈGLEMENT DU BUDGET 2018 - (N° 1947)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un document présentant une méthode et un calendrier concernant la mise en oeuvre d’un programme d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des dépenses fiscales les plus significatives d’ici 2022. Ce document présente notamment quelles dépenses fiscales seront évaluées, quand seront rendues ces évaluations et quel organisme sera chargé de les réaliser.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, à ce que le Parlement dispose de davantage d’informations concernant l’efficacité des différentes niches fiscales. Il s’agit ici de cibler les principales dépenses fiscales et de les évaluer précisément.
Selon la Cour des comptes, les dépenses fiscales (ou niches fiscales) ont augmenté de 6,7 milliards d’euros entre 2017 et 2018 et dépassent ainsi les 100 milliards d’euros en 2018. Au total entre 2013 et 2018, le coût des niches fiscales a progressé de 39 %.
Or, comme le note également la Cour des comptes, certaines de ces niches fiscales sont très coûteuses et inefficaces. Il est donc plus qu’urgent de faire le tri dans ces niches et d’en supprimer une grande part.
Ainsi, la Cour recommande au Gouvernement de « mettre en œuvre un programme d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des dépenses fiscales les plus significatives d’ici 2022 ».
Nous partageons totalement cette recommandation de la Cour des comptes. Notons à ce titre (c’est assez rare pour le souligner) que cette recommandation de la Cour des comptes rejoint notre programme l’Avenir en Commun qui proposait également qu’une telle évaluation soit mise en place.
L’objet de cet amendement est donc de demander à ce que cette évaluation soit menée. Elle permettra aux parlementaires de se saisir pleinement de la question, en supprimant les niches inutiles, inefficaces ou néfastes.