APRÈS ART. 7	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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RÈGLEMENT DU BUDGET 2018 - (N° 1947)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Rubin, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement présente, sous forme d’annexe générale au projet de loi de règlement de l’année, un document présentant la décomposition entre évolution spontanée des recettes fiscales et impact des mesures prises sur les comportements.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, à ce que le Parlement dispose de davantage d’informations concernant les recettes fiscales lors du règlement du budget.
Lors de la loi de règlement, le Parlement peut apprécier l’évolution des recettes fiscales. Cependant, l’évolution des recettes fiscales peut être liée à deux facteurs bien distincts. Ces recettes fiscales peuvent en effet évoluer de manière « spontanée » - par exemple elles augmentent avec le niveau général des revenus. Mais elles peuvent également évoluer du fait de l’impact des mesures prises sur les comportements.
Prenons l’exemple de la flat tax. Une partie de l’évolution des recettes fiscales de ce nouvel impôt peut être dû à l’effet d’aubaine que nous avons largement dénoncé par le passé. Or, avec les informations actuellement disponibles, il est impossible de déterminer le coût de cet effet d’aubaine.
Cette décomposition permettrait alors de véritablement pouvoir évaluer les réformes fiscales du Gouvernement. Cet amendement, qui relaie une proposition de la Cour des comptes, s’inscrit donc pleinement dans la logique du « Printemps de l’évaluation ».