APRÈS ART. LIMINAIRE	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2019
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RÈGLEMENT DU BUDGET 2018 - (N° 1947)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. El Guerrab, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac et M. Pancher
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE LIMINAIRE, insérer l’article suivant:
Au plus tard le premier mardi d’octobre de chaque année, le Haut Conseil des finances publiques transmet un avis motivé au Parlement sur la sincérité de l’évaluation du montant des crédits ouverts dans le projet de loi de finances de l’année, pour chaque mission budgétaire, au regard des moyens nécessaires à la poursuite des missions de service public concerné.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement le Haut Conseil des finances publiques se prononce uniquement sur les recettes du projet de loi de finances des différents gouvernements. À la lumière de l’audit sur les finances publiques rendu par la Cour des Comptes le 29 juin 2017 et qui avait relevé de graves sous-budgétisations dans le projet de loi de finances pour 2017, il semble opportun que le Haut Conseil puisse se prononcer sur les dépenses du projet de loi de finances à venir.
Dans le cadre de la loi de règlement, il est donc proposé cet amendement qui permettrait au Haut Conseil de se prononcer sur les dépenses du projet de loi de finances pour 2020.